Conditions générales de Réservation de véhicule sur leb.re
Mises à jour le 09 janvier 2023
LEB.RE LOCATION a pour activité la location de véhicule de courte durée. Notre site internet est consultable à l’adresse suivante : www.leb.re, dont l’objet est d’offrir aux clients des réservations de location avec pré paiement dans les conditions ci-après exposées.
Le «client» désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « identification ».
LEB.RE désigne ci-après
Entreprise individuelle Elena BABILLOTTE
LEB.RE LOCATION
immatriculée au RCS de Saint Pierre
sous le numéro 849 431 333 rcs 9742,
Numéro identifiant TVA : non communiqué
Siège social : 26 rue de la Station de Transit
97480 Saint Joseph de La Réunion,
laquelle édite le site internet www.leb.re
Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location LEB.RE LOCATION
Section 2.01 Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet www.leb.re et sont calculés en fonction des informations données à la date de réservation. Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.
Section 2.02 Le tarif faisant l’objet d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle.
Section 2.03 Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de LEB.RE LOCATION
La réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisée que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en agence LEB.RE LOCATION au moment de la location. Le client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné. Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d’illustrer la catégorie sélectionnée.
La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue, sous réserve de sa disponibilité, sera facturée au tarif en vigueur.
Les locations pour une durée supérieure à 240 jours ne peuvent être prises en compte sur le site internet : www.leb.re, le client devant dans ce cas contacter le +262 693 65 21 10.
Les demandes de réservation doivent être faites sur internet au minimum 3 jours avant le départ de la location.
Section 6.01 Le client doit se présenter au point de rencontre de départ choisi lors de sa réservation :
En tant que particulier, le client doit présenter :
- Le permis de conduire national ou d’un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s)
- Un justificatif de domicile (exemple : quittance énergie, eau ou facture de téléphone fixe) de moins de trois mois
- Une carte de crédit à son nom et prénom, Carte dont la date d’expiration est au moins supérieure à 30 jours après la date prévue de restitution du véhicule, (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque)
En tant que société, le client doit présenter :
- Le permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s)
- Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société
- Un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d’un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d’un extrait modèle Dl de moins de quatre mois
- Un RIB de la société
- Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS.
Section 6.02 Le client devra souscrire un contrat de location avec LEB.RE LOCATION au départ du véhicule dans les conditions générales standard de location.
Section 6.03 LEB.RE LOCATION pourra refuser de louer le véhicule :
- à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
- n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu,
- à toute personne titulaire d’un permis de conduire de moins de 3 ans,
- ne pouvant effectuer le dépôt de garantie
- plus généralement, ne satisfaisant pas aux conditions de l’article 6
La réservation sur internet ne permet pas l’exercice du droit de rétractation.
Pour modifier votre réservation, vous devez :
- annuler la réservation que vous souhaitez modifier, (voir conditions ci-dessous) saisir une nouvelle demande ou contacter le 0693 65 21 10
Si votre annulation intervient :
- 10 jours avant la date de mise à disposition prévue du véhicule, seul l’acompte de 100 euros demandé initialement pour la réservation sera conservé par le loueur
- entre 10 jours et 5 jours avant la date de mise à disposition prévue, le locataire sera redevable envers le loueur d’une somme équivalente à 30 % du montant estimé de la location
- entre 5 et 2 jours avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le locataire sera redevable envers le loueur d’une somme équivalente aux 50 % du montant estimé de la location
- moins de 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le locataire sera redevable envers le loueur d’une somme équivalente à la totalité du montant estimé de la location
Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le locataire au moment de la réservation, les sommes dues par le locataire au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué à ce dernier dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.
Il n’y a pas lieu à remboursement :
pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation
- si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule
- en cas de retard dans la prise du véhicule
- en cas d’annulation faite moins de 48h avant votre
- dans le cas d’une location à l’heure
- dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie
Si exceptionnellement LEB.RE LOCATION ne peut pas honorer votre réservation, LEB.RE LOCATION s’engage à vous contacter par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec vous des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, LEB.RE LOCATION s’engage à vous rembourser immédiatement et intégralement le montant de votre réservation.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix devra être payé automatiquement selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système PAYPAL. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et le paiement de la réservation de la location. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système sécurisé destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, ou de les détourner à son profit. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition LEB.RE LOCATION procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par LEB.RE LOCATION, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
Section 10.01 Il est rappelé que le contrat est conclu entre EI BABILLOTTE Elena, LEB.RE LOCATION et le client. Tout dommage ou contestations pouvant survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la fin du contrat de location doivent être portés à l’encontre de EI BABILLOTTE Elena, LEB.RE LOCATION.
Section 10.02 LEB.RE LOCATION n’encoure de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.
LEB.RE LOCATION se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc.) sont la propriété pleine et entière de l’ EI BABILLOTTE Elena LEB.RE LOCATION, sauf les éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de cette dernière.
Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone …) sont collectées par LEB.RE LOCATION et sont destinées à celle-ci pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée.
Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque.
En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par LEB.RE LOCATION des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande.
Pour les données contractuelles, le traitement est limité après la fin du contrat ; après l’expiration du délai de conservation légal de dix ans conformément à l’Article L123-22 du Code de Commerce, les données sont supprimées. Toutefois, nous conservons vos données contractuelles en cas d’objections et de réclamations qui sont toujours en attente de clarification. Nous conservons également vos données plus longtemps s’il existe des obligations légales de conservation. Dans ce cas, le traitement des données est limité au respect des délais légaux de conservation et les données ne sont plus traitées à d’autres fins. La suppression des données personnelles a lieu au maximum 10 ans après la fin de l’année civile suivant la fin du contrat.
Pour ce qui concerne les données bancaires, celles-ci ne sont jamais conservées par LEB.RE LOCATION.
Par ailleurs, LEB.RE LOCATION peut, si le client l’accepte, utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au LEB.RE LOCATION 26 rue de la station de transit 97480 Saint Joseph Réunion.
Enfin, LEB.RE LOCATION peut, si le client l’accepte, également être amené à transmettre les données personnelles communiquées par ce dernier et le concernant (à l’exclusion des données bancaires) à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au LEB.RE LOCATION 26 rue de la station de transit 97480 Saint Joseph Réunion.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi «Informatique et Libertés»). Pour l’exercer, le client doit s’adresser à LEB.RE LOCATION 26 rue de la station de transit 97480 Saint Joseph Réunion.
Lire notre politique de cookies UE
Le client reconnaît être avisé de l’implantation dans son ordinateur d’un «cookie», lequel permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
Le client peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :
- Si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft)
Cliquez «affichage», «options», «avancées». Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le quatrième est intitulé «avertir avant d’accepter des cookies» et, uniquement sur Internet Explorer 4, le cinquième est intitulé «refuser toujours les cookies».
- Internet Explorer 5 (Microsoft)
Cliquez «outils», «options internet», «sécurité», « personnaliser le niveau de sécurité. Dans la rubrique «cookies», choisissez «demander» ou «désactiver» pour les deux options proposées.
- Si vous naviguez sur Internet avec Navigator GoId 3 (Netscape)
Cliquez «options», «préférences du réseau », « protocoles » Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le premier est intitulé «avertir avant d’accepter un cookie». Vous serez alors averti (e) lors de l’arrivée d’un «cookie» et vous pourrez vous opposer à son enregistrement par votre logiciel de navigation.
- Si vous naviguez sur Internet avec Comminicator (Netscape)
Cliquez «édition» «préférences» et mettez «avancées» en surbrillance. Choisissez l’option désirée.
Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Denis 97400 (non applicable au client non professionnel) ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de contestation ou litige se rapportant à l’utilisation du site www.leb.re, seule la loi française est applicable.